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CONDITIONS 

GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après la « CLIENTE») sur le site Internet http://www.lafaelle.com (ci-après le « SITE ») auprès de LAFAELLE, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RCS Lyon sous le numéro 837 609775, ayant son siège social au 10 rue Jules Kumer, 69100 Villeurbanne FRANCE, France. Email :contact@lafaelle.com (ci-après le « la boutique en ligne LAFAELLE »).

IMPORTANT: Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de la CLIENTE des présentes conditions générales

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ARTICLE 2. OBJET
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
ARTICLE 5. COMMANDES
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 7. PAIEMENT
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 10. LIVRAISON
ARTICLE 11. EMBALLAGE
ARTICLE 12. GARANTIES
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

«CLIENTE» : désigne la cocontractante de la boutique en ligne LAFAELLE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que la CLIENTE agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

«LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par la CLIENTE à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

«PRODUITS» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

«TERRITOIRE» : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM), les pays d’EUROPE, les ETATS-UNIS et le CANADA.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par la boutique en ligne LAFAELLE à ses CLIENTES des PRODUITS.

La CLIENTE est clairement informée et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la boutique en ligne LAFAELLE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

La CLIENTE s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. La CLIENTE est invitée à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

La boutique en ligne LAFAELLE conseille aux CLIENTES de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, la CLIENTE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, la CLIENTE doit être âgée d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, si elle est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

La CLIENTE sera invitée à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de la CLIENTE soit traitée par la boutique en ligne LAFAELLE. La CLIENTE peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi du transporteurs. La CLIENTE peut également contacter le service commercial de la boutique en ligne LAFAELLE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse suivante: contact@lafaelle.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que la CLIENTE fournit à la boutique en ligne LAFAELLE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La boutique en ligne LAFAELLE se réserve le droit de demander à la CLIENTE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5.1. Caractéristique des produits

La boutique en ligne LAFAELLE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que la CLIENTE doit recevoir en vertu du droit

applicable.

La CLIENTE s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par la boutique en ligne LAFAELLE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, la CLIENTE doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de la CLIENTE, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

La CLIENTE devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de la CLIENTE. Cette dernière peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’elle le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, la CLIENTE doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si la CLIENTE ne l’a pas encore fait, elle sera ensuite invitée à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que la CLIENTE aura validé le contenu du panier et qu’elle se sera identifiée / inscrite, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables.

La CLIENTE est invitée à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

La CLIENTE peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande de la CLIENTE. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à la CLIENTE par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

La boutique en ligne LAFAELLE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, la CLIENTE devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de la CLIENTE soit traitée par la boutique en ligne LAFAELLE).

La CLIENTE doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

La CLIENTE doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que la CLIENTE établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la boutique en ligne LAFAELLE envoie à la CLIENTE par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, la CLIENTE recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle la boutique en ligne LAFAELLE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, la CLIENTE trouvera sur le SITE les prix affichés.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de la boutique en ligne LAFAELLE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par la CLIENTE.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

La boutique en ligne LAFAELLE s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué à la CLIENTE, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTES peuvent également être informées du réassort d’un PRODUIT par la boutique en ligne LAFAELLE.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la boutique en ligne LAFAELLE s’engage à informer la CLIENTE sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, la boutique en ligne LAFAELLE peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par la CLIENTE.

Si la CLIENTE décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, elle obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7.1. Moyens de paiement

La CLIENTE peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par la boutique en ligne LAFAELLE.

La CLIENTE garantit à la boutique en ligne LAFAELLE qu’elle détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La boutique en ligne LAFAELLE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de la CLIENTE sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si la CLIENTE décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, la CLIENTE devra contacter le Service Client de la boutique en ligne LAFAELLE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par la CLIENTE s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Tout contrat conclu avec la CLIENTE correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la boutique en ligne LAFAELLE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

La boutique en ligne LAFAELLE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de la

CLIENTE.

En cas de litige, la boutique en ligne LAFAELLE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

La boutique en ligne LAFAELLE reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par la CLIENTE.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à la CLIENTE, au moment de la réception par elle, ou par un tiers désigné par elle autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTES s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’elles retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

En dehors des garanties commerciales que la boutique en ligne LAFAELLE pourrait proposer pour certains PRODUITS, toute Cliente bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La boutique en ligne LAFAELLE est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, la CLIENTE pourra demander le remplacement du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de la CLIENTE est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, la boutique en ligne LAFAELLE pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par la Cliente.

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, la boutique en ligne LAFAELLE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par la CLIENTE à l’adresse suivante 10 rue Jules Kumer, 69100 Villeurbanne FRANCE.

Enfin, la CLIENTE est dispensée d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

La boutique en ligne LAFAELLE est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que la CLIENTE ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si elle les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à la CLIENTE qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait

impossible, la boutique en ligne s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par la CLIENTE à l’adresse suivante 10 rue Jules Kumer, 69100 Villeurbanne FRANCE. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par la CLIENTE dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

La responsabilité de la boutique en ligne LAFAELLE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à la CLIENTE, notamment lors de la saisie de sa commande.

La boutique en ligne LAFAELLE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que la boutique en ligne LAFAELLE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité de la boutique en ligne LAFAELLE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de la boutique en ligne LAFAELLE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieurs à la volonté de la boutique en ligne LAFAELLE intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, la CLIENTE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la boutique en ligne LAFAELLE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la boutique en ligne LAFAELLE s’efforcera d’informer la CLIENTE dès que possible.

La boutique en ligne LAFAELLE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTES, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTES peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par la boutique en ligne LAFAELLE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de la CLIENTE, analyser les commandes et, si la CLIENTE a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si la CLIENTE ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la boutique en ligne LAFAELLE.

Les données de la CLIENTE sont conservées confidentiellement par la boutique en ligne LAFAELLE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTES peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la boutique en ligne LAFAELLE intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la boutique en ligne LAFAELLE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTES, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

La boutique en ligne LAFAELLE demandera spécifiquement aux CLIENTES si elles souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTES pourront changer d’avis à tout moment en contactant la boutique en ligne LAFAELLE. La boutique en ligne LAFAELLE peut également demander à ses CLIENTES si elles souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la boutique en ligne LAFAELLE assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que la CLIENTE dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, la CLIENTE peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant, sans motif et sans frais.

La CLIENTE peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@lafaelle.com ou en envoyant un courrier à 10 rue Jules Kumer, 69100 Villeurbanne FRANCE.

Il est précisé que la CLIENTE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à la boutique en ligne LAFAELLE une photocopie de sa pièce d'identité.

La boutique en ligne LAFAELLE met à la disposition de la CLIENTE une adresse électronique de contact: contact@lafaelle.com

Toute réclamation écrite de la CLIENTE devra être transmise à l’adresse suivante: 10 rue Jules Kumer, 69100 Villeurbanne FRANCE.

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la boutique en ligne LAFAELLE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de la boutique en ligne LAFAELLE par écrit.

Cette autorisation de la boutique en ligne LAFAELLE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la boutique en ligne LAFAELLE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la boutique en ligne LAFAELLE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par la CLIENTE des droits de propriété intellectuelle de la boutique en ligne LAFAELLE et engagement à les respecter.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTES à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la boutique en ligne LAFAELLE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, la Cliente est invitée à contacter le service réclamation de la boutique en ligne LAFAELLE. Si aucun accord n’est trouvé ou si la CLIENTE justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la boutique en ligne LAFAELLE par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, la CLIENTE peut contacter le médiateur de la boutique en ligne LAFAELLE : Médiation de l'Association des Médiateurs Européens (AME), dont les coordonnées sont: 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS - 09 53 01 02 69 et qui peut être saisi via ce lien : http://www.mediationconsoame.com/coiffureinstituts-de-beaute-produits-et-services.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, la CLIENTE ou la boutique en ligne LAFAELLE peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.